Nos conditions générales

 1. L'accord

1.1 Le présent accord est conclu entre GoMoWorld et l'utilisateur final / la personne qui a téléchargé l'application du service GoMoWorld eSim sur son appareil et ouvert un compte auprès de GoMoWorld ("vous" / "client") et régit la relation relative à la fourniture du service GoMoWorld eSim (le "service GoMoWorld eSim"), le plan de données GoMoWorld (défini ci-après) et les services de données que vous utilisez.

1.2 Le présent accord entre en vigueur et constitue un contrat contraignant entre GoMoWorld et vous lorsque vous téléchargez l'application du service GoMoWorld eSim sur votre appareil et que vous commencez à utiliser le service GoMoWorld eSim, le plan de données GoMoWorld applicable et les services de données que vous utilisez. Il se poursuivra jusqu'à ce qu'il soit résilié comme indiqué dans le présent document.

1.3 Si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou tuteur légal doit également lire et accepter d'être lié par les termes et conditions de cet accord. Vous acceptez d'être responsable du paiement des frais d'utilisation du service GoMoWorld eSim ou, si vous avez moins de 18 ans, d'avoir l'autorisation d'utiliser le service GoMoWorld eSim de la part de l'adulte responsable du paiement des frais.

2. Service GoMoWorld eSim

2.1 Le Service GoMoWorld eSim vous fournit des plans de données cellulaires prépayés dans les pays énumérés dans l'application du Service GoMoWorld eSim ("Application du Service GoMoWorld eSim") (allocation de données valable pour une certaine durée) pour vous permettre de connecter votre appareil à Internet (le(s) "Plan(s) de données GoMoWorld").

2.2 Le service GoMoWorld eSim est vendu exclusivement sur une base prépayée.

2.3 Le service GoMoWorld eSim ne fonctionne que sur les appareils déverrouillés, compatibles avec le service eSim et pouvant utiliser le nom du point d'accès (APN). Pour utiliser le service GoMoWorld eSim, vous devez télécharger l'application GoMoWorld eSim Service sur votre appareil. Le service GoMoWorld eSim nécessite quelques conditions préalables dans les paramètres de votre appareil pour accorder les bons privilèges à l'application GoMoWorld, par exemple les privilèges d'installation de l'eSim. Sans ce privilège, l'application GoMoWorld eSim ne peut pas être installée et le service GoMoWorld eSim ne peut pas vous être fourni. Vous devrez également vous assurer que votre appareil est compatible avec le service eSim et il est de votre responsabilité de vérifier la compatibilité de votre appareil car l'application du service GoMoWorld eSim téléchargera une eSim sur votre appareil. En outre, lorsque vous téléchargez l'application du Service GoMoWorld eSim, GoMoWorld cherchera à vérifier la compatibilité de votre appareil afin que vous puissiez utiliser le Service GoMoWorld eSim sur votre appareil. Vous êtes responsable de votre appareil et des paramètres de l'application GoMoWorld sur votre appareil.

2.4 En vous fournissant le service GoMoWorld eSim, GoMoWorld ne vous fournit pas de numéro de téléphone et ne vous donne pas la possibilité de passer ou de recevoir des appels téléphoniques (y compris les appels au 999, 911, 112 et autres numéros d'urgence) ou d'envoyer ou de recevoir des SMS ou des messages textuels.

2.5 Pour soutenir le service GoMoWorld eSim, GoMoWorld et ses filiales ont conclu des accords avec divers opérateurs de téléphonie mobile dans le monde entier pour accéder à leurs réseaux de téléphonie mobile. GoMoWorld s'efforce de vous fournir le service GoMoWorld eSim à tout moment. Cependant, en raison de la nature de la technologie mobile, vous acceptez qu'il est impossible de fournir un service sans faille. De même, les réseaux étrangers peuvent être limités en termes de qualité et de couverture. Pour des raisons opérationnelles, GoMoWorld peut décider, à sa seule discrétion, de refuser de vous fournir toute partie du Service eSim de GoMoWorld, par exemple, GoMoWorld peut vous interdire d'utiliser certains réseaux étrangers.

2.6 Vous ne devez utiliser qu'un appareil légalement autorisé à se connecter à un réseau mobile.

2.7 Vous ne devez pas utiliser votre appareil ou le service GoMoWorld eSim d'une manière que nous jugeons abusive, illégale, frauduleuse, nuisible ou pour des activités criminelles.

2.8 Vous ne devez pas revendre à qui que ce soit une partie du Service eSim de GoMoWorld.

2.9 GoMoWorld n'offre aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la continuité du contenu ou des informations contenues dans les sites ou ressources de tiers accessibles via le service GoMoWorld eSim. Vous êtes seul responsable de l'utilisation du service GoMoWorld eSim et du contenu transmis via le service GoMoWorld eSim. GoMoWorld ne sera pas responsable du contenu envoyé, accédé ou reçu par vous et en aucun cas GoMoWorld ne sera responsable des pertes, dépenses ou dommages encourus ou subis par vous et résultant de votre accès, de votre mauvaise utilisation ou de votre utilisation non conforme du service GoMoWorld eSim et/ou du plan de données GoMoWorld.

2.10 L'eSim de GoMoWorld reste la propriété exclusive de GoMoWorld.

2.11 Le Tethering (hotspot personnel) est pris en charge.

2.12 Vous ne pouvez pas utiliser votre service GoMoWorld eSim d'une manière qui porte atteinte au service de nos autres clients GoMoWorld.

2.13 Le service eSim de GoMoWorld peut ne pas être disponible dans toutes les zones d'un territoire car GoMoWorld utilise les réseaux d'autres opérateurs de téléphonie mobile.

2.14 En téléchargeant l'application du service GoMoWorld eSim et en utilisant le service GoMoWorld eSim, vous acceptez d'être autorisé à utiliser le service GoMoWorld eSim et d'être responsable du paiement du plan de données GoMoWorld conformément aux termes de cet accord.

2.15 GoMoWorld ne sera pas responsable des dommages que vous subirez du fait d'un virus accédant à votre appareil, qu'il soit transmis par le Service eSim de GoMoWorld ou d'une autre manière. Il est de votre responsabilité de protéger votre équipement à l'aide d'un logiciel anti-virus approprié.

2.16 Les paramètres de l'application GoMoWorld ne sont pas obligatoires mais sont nécessaires au bon fonctionnement du service GoMoWorld eSim. Par exemple, si vous activez les notifications push sur l'application du service GoMoWorld eSim, vous serez informé en temps réel lorsque la limite de votre plan de données GoMoWorld est atteinte à des seuils de temps disponible ou de consommation de données. En activant la localisation de votre appareil sur le service GoMoWorld eSim, l'application GoMoWord eSim Service sera en mesure de vous recommander un plan correspondant à votre localisation actuelle. GoMoWorld ne peut être tenu responsable si le service ne fonctionne pas efficacement si ces conditions n'ont pas été remplies.

3. Plan de données GoMoWorld

3.1 Le service GoMoWorld eSim n'est pas préchargé avec des données et un plan de données GoMoWorld doit être acheté afin d'utiliser des données avec le service GoMoWorld eSim. Vous ne pouvez pas avoir simultanément des plans de données GoMoWorld actifs dans la même zone sur votre appareil, c'est-à-dire que vous ne pouvez utiliser qu'un seul plan de données GoMoWorld actif à la fois sur votre appareil.

3.2 Lorsque vous achetez un plan de données GoMoWorld, la période de temps fixe / durée du plan de données commence à partir du moment où vous l'activez en cliquant sur le bouton "Démarrer" dans l'application du service GoMoWorld eSim. La durée de la période fixe et le prix applicable à payer pour chaque plan de données GoMoWorld sont indiqués dans l'application du service GoMoWorld eSim. Vous ne devez cliquer sur le bouton "démarrer" qu'à votre destination, car la durée de la période fixe du plan de données GoMoWorld commencera lorsque vous cliquerez sur le bouton "démarrer".

3.3 A l'expiration du Plan de données GoMoWorld, tout le crédit du Plan de données GoMoWorld sera perdu.

3.4 Le plan de données GoMoWorld qui vous a été vendu ne peut pas être retourné à GoMoWorld.

3.5 Le plan de données GoMoWorld ne permet qu'une "utilisation de données" telle que définie par la Global System for Mobile Association (GSMA). Pour éviter toute aMOiguïté, tous les autres services, y compris les appels vocaux, les SMS et les MMS, ne peuvent être effectués avec le service GoMoWorld eSim. Les pays dans lesquels vous pouvez utiliser les plans de données GoMoWorld sont répertoriés dans l'application GoMoWorld eSim Service. Les offres disponibles et les plans de données GoMoWorld peuvent changer de temps à autre.

3.6 Les plans de données GoMoWorld disponibles peuvent changer de temps à autre et peuvent dépendre du pays dans lequel vous vous trouvez ou que vous visitez.

3.7 GoMoWorld se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les Plans de Données GoMoWorld disponibles. Vous serez facturé sur la base du prix en vigueur pour le Plan de Données GoMoWorld que vous avez choisi au moment de la validation de votre commande pour le Plan de Données GoMoWorld.

3.8 GoMoWorld peut apporter des modifications ou retirer les Plans de données GoMoWorld à tout moment et GoMoWorld peut apporter des modifications ou introduire de nouvelles conditions à cet accord à tout moment. GoMoWorld donnera un préavis raisonnable de ces changements qui s'appliqueront lorsque nous en publierons les détails sur l'application GoMoWorld eSim Service ou sur le site Web GoMoWorld eSim Service. En continuant à utiliser le service GoMoWorld eSim ou en achetant un plan de données GoMoWorld après que nous vous ayons notifié d'un changement de plan de données GoMoWorld ou de toute autre condition de l'accord, vous acceptez ces changements. Si vous n'êtes pas satisfait de l'un de ces changements, vous n'êtes pas obligé de continuer à acheter un Plan de données GoMoWorld ou à utiliser le Service eSim GoMoWorld. En outre, GoMoWorld peut à tout moment modifier la présentation et le format de l'application du service GoMoWorld eSim.

3.9 Un résumé de vos informations de commande pour le Plan de données GoMoWorld que vous avez acheté apparaîtra dans Paramètres>Historique des commandes dans l'application GoMoWorld eSim Service où vous pourrez télécharger le reçu pour toutes les transactions effectuées pour l'achat du Plan de données GoMoWorld.

4. Paiement

4.1 Lorsque vous achetez un plan de données GoMoWorld, le paiement doit être effectué avant que le plan de données GoMoWorld ne devienne actif. Pour ce faire, vous choisissez le plan de données GoMoWorld qui vous convient et vous "rechargez" votre compte.

4.2 La confirmation de votre commande de plan de données GoMoWorld signifie que vous devez payer le prix indiqué pour le plan de données GoMoWorld que vous avez choisi.

4.3 Le paiement de l'achat de votre Plan de données GoMoWorld s'effectue par le biais des méthodes de paiement définies dans l'application GoMoWorld eSim Service. En choisissant votre Plan de données GoMoWorld et en effectuant un achat en ligne pour le Plan de données GoMoWorld, vous consentez et autorisez GoMoWorld à débiter automatiquement la carte bancaire de débit/crédit (ou tout autre moyen de paiement autorisé indiqué dans l'application GoMoWorld eSim Service) utilisée pour l'achat du Plan de données GoMoWorld et pour tout achat futur de Plans de données GoMoWorld.

4.4 La devise de transaction par défaut pour les Plans de données GoMoWorld est l'euro. Tous les frais relatifs aux Plans de données du Monde GoMoWorld, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix des Plans de données GoMoWorld sont indiqués en euros, TVA incluse et autres taxes applicables au jour de la commande (en fonction du pays de l'acheteur). Le taux de TVA dépendra de votre "pays d'origine" (celui-ci est calculé automatiquement à partir du pays associé à l'Appstore/playstore pour votre appareil ou peut être modifié via le formulaire en ligne sur l'application GoMoWorld eSim Service.

4.5 GoMoWorld ne sera pas tenu de reMOourser tout solde restant dans un plan de données GoMoWorld acheté par vous, que le plan de données GoMoWorld ait été activé par vous ou non, sauf en cas d'erreur manifeste causée par GoMoWorld et que GoMoWorld n'a pas été en mesure de résoudre l'erreur.

4.8 GoMoWorld se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande de Plan de Données GoMoWorld en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

5. Perte de la carte SIM ou du téléphone portable

5.1 En cas de vol, de destruction ou de perte de votre appareil, vous devez en informer GoMoWorld immédiatement car vous resterez responsable de toute utilisation du service eSim de GoMoWorld et de l'utilisation d'un plan de données de GoMoWorld jusqu'à ce que vous nous disiez qu'il est perdu.

5.2 En cas de perte de votre appareil, nous ne vous reMOoursons pas le plan de données GoMoWorld que vous avez payé à l'avance. Toutefois, si vous téléchargez l'application GoMoWorld eSim Service sur votre nouvel appareil ou votre appareil de remplacement, vous pourrez continuer à utiliser le plan de données GoMoWorld que vous avez acheté auprès de GoMoWorld.

6. Suspension, déconnexion et résiliation de l'accord

6.1 Vous pouvez résilier votre contrat et annuler votre Service GoMoWorld eSim à tout moment. L'accord sera automatiquement résilié si vous supprimez l'application du Service GoMoWorld eSim de votre appareil. Si vous résiliez le contrat, vous perdrez tout crédit inutilisé du Plan de données GoMoWorld.

6.2 GoMoWorld peut suspendre, restreindre ou cesser de vous fournir le Service eSim de GoMoWorld si :

• nous pensons que votre service GoMoWorld eSim est utilisé en violation du présent accord.
• la durée de votre plan de données GoMoWorld a expiré.
• vous ne respectez pas les conditions du présent accord.
• nous pensons que lorsque vous avez rechargé ou acheté un plan de données GoMoWorld, vous avez utilisé une carte de débit ou de crédit volée ou fausse, ou si une transaction par carte de débit ou de crédit nous est facturée à un moment ou à un autre.
• les informations que vous avez fournies lors de l'achat d'un plan de données GoMoWorld s'avèrent fausses ou non autorisées ;
• vous faites quelque chose (ou permettez que quelque chose soit fait) qui, selon nous, pourrait endommager ou affecter le fonctionnement ou la sécurité du service GoMoWorld eSim.
• vous abusez du service GoMoWorld eSim par une utilisation inappropriée, y compris à des fins illégales ou contraires à l'éthique.
• vous utilisez le service GoMoWorld eSim dans votre territoire/pays d'origine.
• vous êtes un itinérant permanent dans un autre pays.
• nous sommes tenus de le faire par le gouvernement et/ou l'organisation des services d'urgence ou tout autre organisme compétent ou autorité légale.
• dans le cas où nous devrions effectuer des réparations ou une maintenance du service GoMoWorld eSim, ou pour des raisons opérationnelles ou de sécurité.
• vous informez GoMoWorld que votre appareil a été volé/perdu/endommagé ou détruit.

6.3 Si nous devons déconnecter votre service GoMoWorld eSim pour l'une des raisons décrites dans le présent contrat, vous perdrez tout crédit détenu sur votre compte de service GoMoWorld eSim.

6.4 GoMoWorld peut mettre fin à cet accord immédiatement si vous ne corrigez pas la raison de la suspension du service eSim de GoMoWorld conformément à l'article 6.2.

6.5 GoMoWorld peut résilier le présent accord en vous donnant un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, GoMoWorld a le droit de déconnecter votre accès au service eSim de GoMoWorld et/ou au plan de données de GoMoWorld.

7. Limitation de la responsabilité

7.1 GoMoWorld ne sera pas responsable envers vous (ou envers toute personne réclamant par votre intermédiaire) de toute perte indirecte ou consécutive (qu'elle soit ou non prévue ou prévisible et comprenant la perte de profit ou la perte de clientèle, la perte de revenu ou de profit, la perte d'utilisation des services, la perte d'affaires ou les opportunités manquées), les pertes spéciales, punitives ou exemplaires subies par vous pour quelque raison que ce soit et sans préjudice de la généralité de ce qui précède, en raison de :

• la suspension ou la résiliation du service GoMoWorld eSim ou du présent accord, ou l'interruption ou l'incapacité de GoMoWorld à fournir le service GoMoWorld eSim ;
• l'altération, l'utilisation ou la perte de toute donnée transmise à ou par votre appareil ;
• tout manquement, interruption, retard, suspension ou restriction dans l'exécution de ses obligations au titre du présent accord résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (y compris, mais sans s'y limiter, tout cas de force majeure, toute restriction ou interdiction imposée par un gouvernement, tout autre acte ou omission d'une autorité publique ou réglementaire (qu'elle soit locale, nationale, internationale ou supranationale), tout acte de défaillance d'un tiers, d'un fournisseur, d'un agent ou d'une autre personne, toute grève, tout arrêt de travail ou tout conflit du travail) ;
• les informations inexactes, trompeuses ou illégales qui vous sont fournies par l'intermédiaire du service GoMoWorld eSim ;
• les actes et/ou omissions d'autres fournisseurs de services tiers ;
• toute défaillance ou tout dysfonctionnement de votre appareil, ou de tout équipement ou service utilisé par vous ou qui vous est fourni par un fournisseur tiers ;
• toute perte ou tout dommage causé par : a) des erreurs, des virus ou des bogues présents dans le service GoMoWorld eSim ou découlant de son utilisation, qui ne sont pas directement causés par nous ou qui ne nous sont pas imputables ; ou b) l'incompatibilité du service GoMoWorld eSim avec tout autre logiciel, matériel ou matériau sur votre appareil.

7.2 Dans tous les cas, sauf si notre négligence entraîne la mort ou des dommages corporels, notre responsabilité envers vous pour chaque réclamation ou une série de réclamations liées ne sera pas supérieure au montant du plan de données GoMoWorld applicable que vous avez acheté auprès de GoMoWorld.

• GoMoWorld n'a aucun contrôle sur les systèmes de télécommunications d'autres réseaux mobiles/cellulaires dans lesquels le service GoMoWorld eSim peut être utilisé ou interconnecté et il ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant aux performances ou à la fourniture du service GoMoWorld eSim lorsqu'il est relayé par de tels réseaux ou en cas d'itinérance dans d'autres pays.
• Toutes les conditions, garanties et représentations impliquées par la loi en relation avec notre fourniture du service GoMoWorld eSim sont exclues dans la mesure permise par la loi. Cet accord (y compris les limitations de cette clause 7) n'affecte pas les droits légaux dont vous disposez en tant que consommateur.

8. Données à caractère personnel

8.1 Dans la présente clause, les termes "consentement", "contrôleur des données", "personne concernée", "données à caractère personnel" et "traitement" ont la même signification que dans la loi applicable sur la protection des données, et les termes "traité" et "traitement" sont interprétés conformément à la définition du terme "traitement".

8.2 Pour que GoMoWorld puisse vous fournir les Services eSim de GoMoWorld, il est nécessaire que GoMoWorld recueille et traite vos données à caractère personnel. Il peut s'agir de traiter votre demande, d'effectuer des contrôles de crédit et de lutte contre le blanchiment d'argent, de vous fournir nos produits ou les Services eSim de GoMoWorld, d'administrer votre compte client, de calculer l'utilisation et les frais, la facturation, les préférences marketing, les services à la clientèle et la gestion efficace des données. Conformément aux dispositions de la loi applicable sur la protection des données, GoMoWorld est le contrôleur de vos données personnelles aux fins du présent accord. Toutes les données personnelles vous concernant que GoMoWorld traite en vertu du présent accord seront traitées et conservées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations de GoMoWorld en vertu de la loi sur la protection des données en vigueur.

8.3 En ce qui concerne le traitement des données personnelles par GoMoWorld dans le cadre de cet accord, GoMoWorld doit :

8.3.1 Ne traiter les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous fournir les services eSim de GoMoWorld conformément aux termes de l'accord ;

8.3.2 sauf conformément à vos instructions, ne pas modifier, amender ou altérer le contenu des données personnelles ;

8.3.3. se conformer aux obligations qui lui incoMOent en vertu de l'article 32 du GDPR pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement entrepris par GoMoWorld en vertu du présent accord ou en relation avec celui-ci ;

8.3.4 se conformer à la législation applicable en matière de protection des données.

GoMoWorld ne divulgue pas vos données personnelles, sauf :

8.4.1 lorsque vous avez donné votre consentement à GoMoWorld ;

8.4.2 lorsque GoMoWorld est tenu ou autorisé à le faire par la loi ; ou

8.4.3 lorsque cela est nécessaire aux fins du présent accord, à d'autres entités tierces de confiance, y compris les sociétés de notre groupe, les sociétés affiliées, les sociétés de traitement des paiements et d'autres opérateurs de réseau lorsque vous êtes en itinérance à l'étranger ("sous-traitants" et "sous-traitants secondaires").

• De temps à autre, GoMoWorld peut modifier la manière dont il traite vos données personnelles. Si GoMoWorld estime que vous ne pouvez pas raisonnablement vous attendre à de tels changements, GoMoWorld obtiendra votre consentement comme l'exige la loi applicable en matière de protection des données.
• Conformément à la procédure définie dans la politique de confidentialité, vous avez le droit, à tout moment, de demander une copie des données personnelles que GoMoWorld détient à votre sujet.
• Lorsque vous demandez la correction d'inexactitudes dans vos données personnelles, vous devez contacter GoMoWorld via l'application GoMoWorld eSim Service.
• Sous réserve de votre consentement, GoMoWorld vous tiendra au courant de ses produits et services, de ses offres spéciales et de ses réductions de prix.

8.9 Si vous ne souhaitez plus être contacté au sujet des produits et services de GoMoWorld, des offres spéciales et des réductions de prix, vous devez contacter GoMoWorld via notre section Contactez-nous sur l'application GoMoWorld eSim Service.

• Si vous ne souhaitez plus être contacté par GoMoWorld après la résiliation de cet accord, vous devez contacter GoMoWorld via l'application GoMoWorld eSim Service.
• GoMoWorld se réserve le droit de vous contacter au sujet d'informations spécifiques au service GoMoWorld eSim, y compris les améliorations de service, les mises à niveau de réseau, les changements de processus et les informations générales relatives au service GoMoWorld eSim.
• À la fin de l'accord et sous réserve de vos préférences, GoMoWorld supprimera de ses systèmes clés, dans la mesure où la loi applicable le permet, vos données personnelles et toute copie de celles-ci ou des informations qu'elles contiennent. Les dispositions de la présente clause ne s'appliquent pas dans la mesure où GoMoWorld est tenu par la loi applicable de conserver des copies des données personnelles.
• GoMoWorld peut également autoriser un sous-traitant ou un soustraitant à traiter vos données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour la fourniture du service eSim de GoMoWorld, étant entendu que des dispositions appropriées pour se conformer à la législation applicable en matière de protection des données figureront dans tout contrat conclu avec un sous-traitant ou un soustraitant.
• GoMoWorld peut être amené à transférer vos données personnelles en dehors de l'Espace économique européen lorsque GoMoWorld demande à un sous-traitant ou à un sous-traitant secondaire de travailler pour le compte de GoMoWorld afin que GoMoWorld puisse vous fournir le service eSim de GoMoWorld.

9. Généralités

9.1 Modifications de la réglementation : Vous et GoMoWorld comprenez et acceptez que les régulateurs des réseaux mobiles/cellulaires de l'opérateur meMOre participant, ou d'autres organismes de juridiction compétente, peuvent imposer des réglementations sur les services de télécommunication. Si de nouvelles réglementations sont imposées à GoMoWorld, vous reconnaissez par la présente que GoMoWorld est autorisé à apporter des modifications aux termes de cet accord qui reflètent les nouvelles réglementations et GoMoWorld publiera ces modifications sur l'application du service GoMoWorld eSim et/ou sur le site Web de GoMoWorld eSim.

9.2 Licence de marque et de DPI : Toutes les dénominations sociales, marques de service, logos, noms commerciaux, marques, sites web et noms de domaine de GoMoWorld (collectivement, les "marques") sont et resteront la propriété exclusive de GoMoWorld et rien dans le présent accord ne vous accorde la licence d'utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable. Sous réserve des conditions du présent accord, GoMoWorld vous accorde une licence révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser le service GoMoWorld eSim et le service GoMoWorld eSim sur votre appareil (y compris le droit de télécharger l'application GoMoWorld eSim Service sur un appareil).

9.3 Toutes les conditions et dispositions du présent accord sont distinctes et séparables, et si une condition ou une disposition est jugée inapplicable, illégale ou nulle en tout ou en partie par un tribunal, une autorité de régulation ou une autre autorité compétente, elle sera considérée comme ne faisant pas partie du présent accord, et l'applicabilité, la légalité et la validité du reste de l'accord n'en seront pas affectées.

9.4 Toutes les dispositions du présent accord qui, de par leur nature, sont destinées à continuer ou à entrer en vigueur après la résiliation ou la suspension survivent à la résiliation ou à la suspension du présent accord et restent pleinement en vigueur.

9.5 Cet accord vous est personnel. Vous ne pouvez pas céder cet accord sans le consentement écrit préalable de GoMoWorld. Nous pouvons céder ou créer une garantie sur cet accord à toute société du groupe GoMoWorld ou à tout tiers sans votre consentement. Nous pouvons sous-traiter une partie du service GoMoWorld eSim à d'autres fournisseurs tiers.

9.6 Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent accord.

9.7 Le présent accord est régi par les lois irlandaises et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux irlandais.

10. Définitions

Dans le présent accord, les termes suivants signifient :

On entend par "loi applicable en matière de protection des données" :

• les lois irlandaises sur la protection des données de 1988 à 2018 ;
• le règlement de 2011 sur les Communautés européennes (réseaux et services de communications électroniques) (vie privée et communications électroniques) ;
• la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données ;
• la directive 2002/58/CE de l'UE sur la vie privée et les communications électroniques (telle que modifiée) (la "directive vie privée et communications électroniques") ;
• le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 (le "RGPD") ; et
• tout successeur ou remplaçant des lois susmentionnées (y compris, lorsqu'elles entreront en vigueur, et le successeur de la directive "vie privée et communications électroniques").

"Appareil" désigne l'appareil compatible eSim déverrouillé sur lequel l'application GoMoWorld eSim Service est téléchargée.

"GoMoWorld" : eircom Limited, 2022 Bianconi Avenue, Citywest Business Campus, Dublin 24 D24 HX03, Irlande.

"Politique de confidentialité" : la politique de confidentialité du service GoMoWorld eSim, telle que définie dans l'application du service GoMoWorld eSim.

 

Concours GoMoWorld pour l'obtention d'un plan de données à l'occasion de la Saint-Patrick